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Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, au décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de la santé et à l’arrêté du 5 mars 2004, chaque patient peut avoir accès à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne après en avoir fait la demande écrite à Madame la Directrice Déléguée du centre hospitalier (si vous êtes hospitalisé adressez-vous au cadre de santé du service d’hospitalisation, sinon au secrétariat de direction).

 

Les informations peuvent être : soit consultées sur place avec éventuellement la remise d'une copie, soit envoyées sous forme de copie, les frais de délivrance sont à la charge des demandeurs. (Copie : 0,18 € la page + frais postaux réels).

 

Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 h à 8 jours suivant la date de la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

 

Formulaire de demande de communication de documents médicaux